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Définition légale

du handicap

Quelles sont les situations de handicap reconnues par la loi ?
Calculatrice, papier et stylo
Pour la première fois, la loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap

Selon la loi

Pour la première fois, la loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap :

« Constitue un handicap au sens de la présente loi […] toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette définition retraduit une prise de conscience du caractère contextuel du handicap et une reconnaissance de cette composante. Selon l’environnement, et selon que celui-ci est adapté ou non, les conséquences du handicap de la personne, dans sa vie au quotidien, son emploi, son accès à la formation, ses droits à la citoyenneté… ne sont pas les mêmes. Il peut être ainsi de la responsabilité de l’environnement de prendre les mesures appropriées afin d’éviter ou de réduire les sources de situations handicapantes.

Qui est concerné ?

Le code du travail définit, par l’article L 5212-13, les catégories de personnes bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi. Dans le secteur public, il existe sept principales catégories de bénéficiaires de l’Obligation d’emploi :

  • des personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH
  • des agents titulaires de la carte d’invalidité
  • des agents titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé
  • des titulaires d’une « rente » liée à un accident du travail ou une maladie professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 10%
  • des titulaires d'une pension d'invalidité dans les cas où l'invalidité a réduit d’au moins des deux tiers les capacités de travail ou de gain des intéressés
  • des sapeurs- pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité après un accident survenu ou une maladie contractée en service
  • des titulaires d’un emploi réservé énumérés aux articles L394 à L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Ces derniers sont notamment :

  • des invalides de guerre
  • des victimes de guerre et du terrorisme
  • aux orphelins et veuves de guerre
  • des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service
  • des personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique
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