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Une loi pour « l'égalité des chances »

Focus

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » promulguée le 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées
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Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté : une loi déterminante

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » (lire le texte de loi) promulguée le 11 février 2005 (loi n° 2005-102, JO n° 36 du 12 février 2005), est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées. Composée de 101 articles, elle apporte des évolutions majeures et réforme la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 Juin 1975.

Elle s’articule ainsi autour de cinq objectifs :

Le droit à la compensation

Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit à la compensation personnalisée des conséquences de leur handicap qui permet à toute personne handicapée la prise en charge, par la collectivité, des dépenses liées au handicap quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’ âge ou le revenu de la personne.

La scolarité

Garantir l’intégration scolaire en reconnaissant à tout enfant handicapé le droit d’être scolarisé en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile et la mise en place d’aménagements nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés une scolarité continue. La loi reconnait également aux enfants, qui ont des besoins spécifiques, le droit de bénéficier d’un accompagnement spécifique. Les établissements et services médico-sociaux complètent le dispositif scolaire ordinaire et les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation.

L’emploi

Renforcer l’insertion professionnelle en réaffirmant le principe de non-discrimination au travail et donner la priorité au travail en milieu ordinaire par une obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de 20 collaborateurs.

L’accessibilité

Développer la participation des personnes handicapées à la vie de la cité en renforçant l’accès aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf dans un délai maximum de 10 ans.

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées

Simplifier les démarches par la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) où les différentes commissions préexistantes ont été fusionnées en un « guichet unique ». Les MDPH exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs proches.

Impact de la loi de 2005 sur la Fonction publique

Le statut général de la Fonction publique a été modifié de manière à tenir compte des spécificités des personnes handicapées et de leurs difficultés dans l’accès à l’emploi public :

  • modernisation du recrutement par contrat
  • recul ou suppression des limites d’âge pour se présenter aux concours
  • création d’un temps partiel de droit, mise en œuvre d’aménagements d’horaires pour les fonctionnaires handicapés

De plus, la loi du 11 Février 2005 crée un Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) qui sera alimenté par les contributions des employeurs des trois fonctions publiques n'atteignant pas l’obligation des 6% de travailleurs handicapés.

Quelques dates clé dans la législation sur le handicap
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