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> La compensation des conséquences du handicap

Le droit à la compensation

des conséquences du handicap

La compensation des conséquences du handicap : un droit et des moyens mis en oeuvre
Calculatrice, papier et stylo
Neutraliser ou réduire un désavantage afin de garantir l’égalité des chances

Définition

La loi votée en février 2005 par le Parlement marque un changement profond dans le regard porté sur le handicap et dans la manière dont notre société se doit aujourd’hui de répondre aux aspirations des personnes concernées. Le handicap n’est plus le simple fait de l’individu, il constitue désormais une problématique sociétale.

La loi de 2005 érige ainsi un droit à la compensation qui vient se substituer à l’approche antérieure de la réadaptation. C’est l’un des apports majeurs de loi de 2005 qui réside dans l’affirmation d’un droit à la compensation des conséquences du handicap, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap.

L’article 11 (L 114-1-1 du Code de l’Action Sociale et des familles) prévoit, en effet, que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La compensation des conséquences du handicap constitue ainsi un droit individuel. Compenser une situation de handicap signifie neutraliser ou réduire, dans la mesure du possible, un désavantage afin de garantir l’égalité des chances.

Déclinaison opérationnelle du principe de compensation

En matière d’emploi, les mesures visant à compenser le handicap d’une personne s’envisagent à toutes les étapes de son parcours professionnel : embauche, déroulement de carrière, accès à la formation... Elles n’ont pas pour but de favoriser cette personne par rapport à une autre mais de compenser l’inégalité induite par son handicap.

Cette compensation peut ainsi être portée par l’employeur, le collectif de travail et la personne elle-même.

Le principe de la compensation raisonnable des conséquences handicap

Les différents moyens de compenser les éventuelles conséquences du handicap dans l’environnement de travail de la personne peuvent être classés en quatre catégories :

Les compensations dites « techniques »

Il s'agit par exemple de l’adaptation physique du poste de travail (bureau réglable en hauteur, siège ergonomique, écran adapté…), de la mise en œuvre d’un moyen de transport adapté, d'un appareillage auditif, d'une aide à la communication… Il peut également s’agir d’aide humaine comme le recours à un traducteur en langue des signes pour certaines réunions, l’aide d’un auxiliaire de vie ou d’un auxiliaire professionnel.

Les compensations organisationnelles

Elles concernent les mesures permettant d’adapter les horaires de travail ou d’affecter une répartition différente des tâches dans les équipes, le télétravail…

Les compensations de type formation

Recouvrent les actions de formation mises en place, ne rentrant pas dans le cadre du plan de formation classique, pour permettre le maintien du travailleur handicapé dans son poste, un changement de poste ou un reclassement rendus nécessaires par son handicap (bilans de compétences, formations, tutorats…) ainsi que l’adaptation des modalités de formation (supports et formats pédagogiques, moyens d’accès et d’hébergement…)

Les compensations d’accompagnement spécifique, managérial ou psychologique

Accompagnement à la reprise de travail, suivi managérial de proximité, coaching, soutien psychologique, accompagnement médico-social...

La compensation des conséquences du handicap

Le caractère « raisonnable » de l’aménagement s’apprécie au cas par cas, notamment en tenant compte des contraintes du collaborateur, de la nature de l’aménagement, des moyens de l’employeur, de la réduction de la contribution au FIPHFP ou à l’AGEFIPH, des aides techniques ou financières qu’il peut mobiliser et de l’incidence sur les conditions de travail des autres personnes.

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